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Article R4614-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4614-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance.