Article 722-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 722-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par l'entreprise.