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Article 721-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 721-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'entreprise de vente à l'étranger remet un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;



2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.