Articles

Article 721-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 721-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de vente à l'étranger est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.