Article 721-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 721-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Les sommes sont inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à l'étranger à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.