Article 721-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 721-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Pour l'attribution des aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques sous forme d'allocations d'investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque entreprise de vente à l'étranger, un compte dénommé "compte automatique". Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cette entreprise.