1. Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de la région compétent ou de son représentant. La date limite de réception du dossier est fixée au 31 mars 2017.
2. Le préfet de la région compétent ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
Dans le cas où des demandes non éligibles ont été déposées, une décision de refus d'attribution de l'aide à la cessation définitive d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis au comité national de sélection.
3. A réception de l'avis favorable du comité national de sélection une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de trois semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.
Dans le cas où l'avis du comité national de sélection national est défavorable, une décision de refus d'attribution de l'aide à la cessation définitive d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.