Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 décembre 2016 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle des ministères chargés des affaires sociales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2011
Art. 2
- Arrêté du 29 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3