Article R311-0-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R311-0-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Le contenu de l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 est défini par un modèle-type fixé à l'annexe 3-9-1 intitulé " Mesures individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ". Cette annexe 3-9-1 comprend également une notice explicative.