Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 novembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null