Article D231-3-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D231-3-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la défense précise les conditions et les modalités d'application du présent décret.