Article R342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le comité peut mettre en œuvre la procédure d'alerte prévue en cas de danger grave et imminent selon les modalités prévues aux articles 5-5,5-6,5-7 et 5-8 du même décret.