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Article D763-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2017
au
03/01/2018
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D763-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2017
au
03/01/2018
(Code monétaire et financier)
Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.