Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6