Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R311-37-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D311
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident , Art. R311-0-5, Art. R311-0-6, Art. R311-0-7, Art. R311-0-8, Art. R311-0-9