Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D743-6-2, Art. D743-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D743-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D753-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D753-6-2, Art. D753-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D763-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. D763-6-2, Art. D763-6-3