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Article A7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article A7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.