Article A2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article A2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen.