Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.