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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/09/2020 (Arrêté du 12 décembre 2016 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police)

Données brutes

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/09/2020 (Arrêté du 12 décembre 2016 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police)

ANNEXE
FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE
A. - Organisation

Le parcours de formation, d'une durée totale de dix-huit mois, débute au mois de janvier d'une année pour s'achever au mois de juin de l'année suivante.
La scolarité des officiers de police met l'accent sur l'acquisition et le développement des compétences professionnelles attendues d'un lieutenant-capitaine de police dans les cinq années suivant sa sortie de l'école.
Elle vise aussi à la construction d'une identité professionnelle lui permettant un positionnement facilité dans la chaîne hiérarchique.
Elle s'appuie sur un référentiel de compétences.
La scolarité est organisée de la façon suivante :

- une période d'incorporation de quatre semaines ayant pour objectif de permettre à l'élève de s'approprier son environnement professionnel, institutionnel et de formation ;
- une période de formation au métier de policier, officier de police judiciaire, de vingt-six semaines, dont l'objectif est d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice du métier de policier et des prérogatives d'un officier de police judiciaire. Cette période comprend quatre domaines de formation : la police judiciaire, la police administrative, la sécurité routière et le renseignement, complétés par les techniques d'intervention de police et les technologies policières de l'information et de la communication ;
- une période de formation au métier d'officier de police, responsable d'unité de police, de trente-six semaines, dont l'objectif est d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice du métier d'officier. Plusieurs modules y sont développés : police judiciaire (contrôle et direction d'enquête), ordre public, management, sécurité routière, renseignement, police administrative, technologies de l'information et de la communication ;
- une période de deux semaines comprenant le classement, une présentation par les directions des postes offerts puis le choix du poste d'affectation ;
- une période des approfondissements professionnels de six semaines qui vise, pour les stagiaires, à s'approprier leur nouvel environnement professionnel suite au choix de leur poste d'affectation.

L'élève officier est assigné administrativement dans un centre de stage où seront effectués les deux premiers stages en concertation avec la future direction d'emploi, et, selon les cas, le stage d'adaptation à l'emploi.
Des stages d'observation dans les services spécialisés sur l'ensemble du territoire national sont également proposés.

B. - Contenu
Phase 1 : période d'incorporation

Objectif général : s'approprier son environnement professionnel, institutionnel et de formation.
Objectif FP-1 : identifier les interlocuteurs institutionnels de l'ENSP.
Objectif FP-2 : s'intégrer dans son environnement professionnel.
Objectif FP-3 : s'intégrer dans son groupe.
Objectif FP-4 : s'approprier les techniques d'interventions policières.
Objectif FP-5 : s'approprier les technologies de l'information et de la communication.
Objectif FP-6 : s'approprier les outils de transmission de l'information.

Phase 2 : période de formation au métier de policier, officier de police judiciaire

Objectif général : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l'exercice du métier de policier et des prérogatives d'un officier de police judiciaire.
Formation à la mission de police judiciaire : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la réalisation d'une enquête judiciaire.
Objectif PJ-1 : identifier les acteurs de l'enquête judiciaire et les conditions de déclenchement de celle-ci.
Objectif PJ-2 : diligenter une enquête en flagrant délit. Réaliser des actes d'investigation.
Objectif PJ-3 : les spécificités de la garde à vue des mineurs.
Objectif PJ-4 : les spécificités de l'enquête diligentée en préliminaire.
Objectif PJ-5 : les mesures coercitives dans le cadre d'une vérification d'identité ou de l'exécution de décisions judiciaires.
Objectif PJ-6 : les autres actes de procédure.
Objectif PJ-7 : les disparitions de personnes.
Objectif PJ-8: la découverte de cadavre.
Objectif PJ-9: la commission rogatoire.
Objectif PJ-10: la criminalité organisée.
Objectif PJ-11: la cybercriminalité.
Objectif PJ-12: les infractions à la législation sur les stupéfiants.
Formation au droit pénal général et droit pénal spécial : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l'identification des infractions.
Formation à l'articulation de procédure judiciaire : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la réalisation d'une procédure judiciaire.
Formation à la police administrative : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre des règles de police administrative.
Objectif PA-1 : introduction à la police administrative.
Objectif PA-2 : la réglementation des étrangers.
Objectif PA-3 : la réglementation des armes.
Objectif PA-4 : la réglementation des débits de boissons.
Objectif PA-5 : la réglementation des chiens dangereux.
Objectif PA-6 : la réglementation des professions réglementées.
Objectif PA-7 : la réglementation des non sédentaires.
Objectif PA-8 : les personnes atteintes de troubles mentaux.
Objectif PA-9 : les établissements recevant du public.
Objectif PA-10 : les référents sûreté et la prévention situationnelle.
Formation à la mission de sécurité routière : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l'intervention sur des situations de sécurité routière.
Objectif SR-1 : la sécurité routière et son champ d'action.
Objectif SR-2 : les conditions d'intervention lors d'un contrôle routier.
Objectif SR-3 : gérer un accident de la circulation.
Formation à la mission de police du renseignement : connaître et reconnaître le renseignement et les services traitants. Acquérir les fondamentaux en matière de méthode de recueil de renseignement, de son exploitation et de son évaluation.
Objectif R-1 : connaître l'histoire du renseignement et de la communauté du renseignement.
Objectif R-2 : connaître les missions des divers services de renseignement et leurs interactions.
Objectif R-3 : acquérir une méthode adaptée en matière de recueil de l'information issu de l'humain.
Objectif R-4 : acquérir une méthode adaptée en matière de recueil de l'information issu de sources techniques.
Objectif R-5 : maîtriser la production écrite en milieu ouvert.
Objectif R-6 : le hooliganisme.
Objectif R-7 : l'intelligence économique.
Objectif R-8 : la judiciarisation du renseignement.
Formation aux technologies de l'information et de la communication : maîtriser la nouvelle main courante informatisée en tant qu'outil de management.
Formation aux activités physiques et professionnelles : acquérir les fondamentaux nécessaires à la mise en œuvre des techniques d'intervention policières.
Formation à l'école de voie publique : connaître l'ordre serré.

Phase 3 : période de formation au métier d'officier, responsable d'unité de police

Objectif général : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l'exercice du métier d'officier.
Formation au management : acquérir les connaissances et compétences nécessaires au commandement opérationnel d'une unité.
Objectif M-1 : identifier les missions dévolues au responsable d'unité de police.
Objectif M-2 : analyser une situation, décider d'une solution et la mettre en œuvre.
Objectif M-3 : comprendre et appliquer les techniques favorisant la transmission d'informations et la dynamique de communication.
Objectif M-4 : connaître et mettre en œuvre les règles régissant l'emploi des fonctionnaires et agents de la police nationale ou en fonction dans la police nationale.
Objectif M-5 : prendre en compte l'environnement du policier au regard de la santé et de la sécurité au travail.
Objectif M-6 : connaître les composantes d'un groupe pour en assurer la gestion.
Objectif M-7 : savoir vérifier et évaluer les activités en exploitant les résultats en termes de performance.
Formation aux technologies de l'information et de la communication : maîtriser les logiciels police en tant qu'outils de contrôle.
Formation à la police judiciaire : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la direction d'enquête et au contrôle de qualité d'une procédure.
Objectif PJ-1 : gérer un événement judiciaire.
Objectif PJ-2 : contrôler une procédure.
Objectif PJ-3 : réaliser une enquête judiciaire.
Formation aux outils de coopération internationale : acquérir les fondamentaux nécessaires à la mise en œuvre des outils d'aide à la réalisation de diverses missions dans le domaine international.
Formation à la langue anglaise.
Formation à la sécurité routière : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un contrôle routier et au suivi du timbre amende.
Objectif SR-1 : organiser un contrôle routier et se sensibiliser aux dangers de la route.
Objectif SR-2 : suivre le cheminement du timbre amende.
Formation au renseignement : acquérir les fondamentaux en matière de méthode de recueil du renseignement et de son exploitation.
Objectif R-1 : anticiper les épisodes de violences urbaines.
Objectif R-2 : découvrir les différentes techniques de surveillances et filatures.
Objectif R-3 : les phénomènes sectaires.
Objectif R-4 : savoir distinguer l'islam de l'islamisme.
Objectif R-5 : préparer et gérer un déplacement officiel.
Formation au maintien de l'ordre : savoir mettre en œuvre les techniques de maintien de l'ordre et d'interventions policières en situation.
Objectif MO-1 : connaître les aspects juridiques et stratégiques du maintien de l'ordre.
Objectif MO-2 : connaître les différents acteurs intervenant en maintien de l'ordre et leurs modes de fonctionnement.
Objectif MO-3 : mettre en œuvre les techniques appropriées à la gestion d'un maintien de l'ordre.
Formation aux activités physiques et professionnelles : savoir mettre en œuvre les techniques d'interventions policières (APP).
Objectif APP-1 : pratiquer les tirs spécifiques et se préparer au parcours professionnel.
Objectif APP-2 : mettre en œuvre les techniques de défense et d'interpellation.
Objectif APP-3 : mettre en œuvre les techniques de secourisme appropriées.
Formation à l'école de voie publique : savoir préparer et organiser une cérémonie.

Phase 4 : période des approfondissements professionnels

Objectif général : s'approprier son nouvel environnement professionnel suite au choix du poste d'affectation.
S'agissant des officiers stagiaires affectés à la direction centrale de la sécurité publique ou à la préfecture de police, ils effectuent leur stage sur un poste non vacant présentant des caractéristiques similaires à celui d'affectation (poste dit « cousin »). Le stagiaire travaille en binôme avec un officier confirmé qui joue le rôle de tuteur.
S'agissant des officiers stagiaires affectés dans des directions plus spécialisées (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, direction centrale de la police judiciaire, direction centrale de la police aux frontières, direction générale de la sécurité intérieure), ils suivront des modules spécifiques de formation destinés à affiner leur apprentissage, en adéquation avec le poste qu'ils vont occuper.

C. - Evaluation

La nature, les modalités et les critères des évaluations sont définis ci-après :

S'agissant de l'épreuve du parcours professionnel de la préparation physique générale, la note finale est majorée dans les conditions suivantes :
3 points de plus pour les élèves âgés de plus de 35 ans ;
4,5 points de plus pour ceux âgés de plus de 40 ans ;
6 points de plus pour ceux âgés de plus de 45 ans.
La condition d'âge est appréciée à la date d'entrée de la promotion à l'école.
L'élève ne peut bénéficier de ces bonifications que s'il a participé à l'évaluation ou au rattrapage du parcours professionnel de la préparation physique générale.