Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A5, Art. A6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A6