Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A3, Art. A4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A4