Article 721-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 721-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Les dispositions du présent chapitre font l'objet d'une expérimentation d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation en vue, le cas échéant, de la pérennisation du dispositif.