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Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/09/2020 (Décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d’État exerçant des responsabilités supérieures)

Données brutes

Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/09/2020 (Décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d’État exerçant des responsabilités supérieures)

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

1. Vice-président ;

2. Président de section ;

3. Président adjoint de la section du contentieux ;

4. Président de cour administrative d'appel ;

5. Secrétaire général ;

6. Président de chambre de la section du contentieux ;

7. Chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ;

8. Secrétaire général adjoint ;

9. Présidents adjoints de section administrative ;

10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines.