Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.