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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987
Art. 15