Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D631-27