Article R311-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R311-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente sous-section.