Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte)
La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.