Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte)
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.