Article L344-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L344-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 peut être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de l'autorité administrative qu'il dispose des capacités techniques et financières requises.