Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale)
Pour les projets nécessitant un permis de construire, les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale en cours de validité à la date de publication du présent décret.