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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R752-20