Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité
, Sct. Section 1 : Définition
, Art. L344-1, Art. L344-2, Art. L344-3, Sct. Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité, Art. L344-4, Art. L344-5, Sct. Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité
, Art. L344-6, Art. L344-7, Art. L344-8, Art. L344-9, Art. L344-10, Art. L344-11, Sct. Section 4 : Sanctions pénales, Art. L344-12, Art. L344-13