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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat)

Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :

FONCTIONS OCCUPÉES MONTANT MENSUEL

(en euros)

Vice-président

1 497,73

Présidents de section

1 164,90

Présidents adjoints de la section du contentieux

Présidents de chambre

Présidents des cours administratives d'appel

832,07

Secrétaire général

Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives

1 664,15

Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'État

1457,93

Présidents adjoints de section administrative

Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative

Rapporteurs publics près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du conseil d'état

665,67

Autres fonctions

399,39