Est applicable en Polynésie française l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
ARTICLE APPLICABLE |
DANS SA RÉDACTION |
|---|---|
|
L. 543-1, à l'exception de son dernier alinéa |
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |