Articles

Article L765-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L765-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Le titre V du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.


Les articles L. 550-1 et L. 550-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.


L'article L. 573-8 s'y applique également.