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Article L133-6-8-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L133-6-8-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.