Article L512-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L512-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les banques coopératives, pour l'application des cinq derniers alinéas de l'article L. 512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.