Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.