Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Le décret du 11 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret.