Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité
, Art. R116-1, Art. R116-2, Art. R116-3, Art. R116-4