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Article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique)

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La transmission de factures en mode " services " prévue au 3° du I de l'article 8, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'appel de services réalisé par le destinataire vers la solution Chorus Pro conformément aux spécifications externes de Chorus Pro consultables à l'adresse internet suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.