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Article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique)

La transmission de factures en mode " flux " prévue au 1° du I de l'article 8, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'un tiers de télétransmission homologué conformément au cahier des charges disponible à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/plates-formes-des-operateurs-transmission-homologuees-pour-systeme-dinformation-helios.