Les investissements de rénovation mentionnés au 3° de l'article 1er vérifient les conditions définies à l'annexe 4.
Les conditions de rémunération applicables, en fonction de la catégorie d'investissement, sont définies à l'annexe 2.
La réalisation des investissements a lieu sur une période continue de trois ans, qui débute au plus tôt à la date de la demande complète de contrat et s'achève au plus tard à la date de prise d'effet du contrat.