Article R442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Son mandat est d'une durée de 36 mois renouvelable.