Articles

Article R442-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article R442-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Le représentant du ministre chargé de l'économie veille à ce que l'organisme dispose des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission.