Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2016
Art. 12 bis