Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016 relatif aux associations d'information sur le logement)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016 relatif aux associations d'information sur le logement)
La section 2 du chapitre VI du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.