Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016 relatif aux associations d'information sur le logement)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016 relatif aux associations d'information sur le logement)
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.